art. 27 al. 1 Cst.
105 arrêts portant exactement sur cette disposition · 106 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
Comme norme- 2P.303/200002.11.2001Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
- 2P.107/200131.07.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · mesures provisionnelles
- 2P.232/200016.03.2001Liberté économique · droit d'être entendu · Retrait d'autorisation
- 1P.457/200021.12.2000Recours de droit public · qualité pour recourir · arbitraire