FR

art. 27 al. 1 LDIP

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · 60 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 131 III 18226.01.2005Art. 27 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consid. 3). Fait partie de l'or
  2. 5A.26/200426.01.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Audition personnelle des époux
  3. ATF 130 III 33611.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un jugement similaire suisse (
  4. 5P.330/200311.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public · Régime de la prévoyance en droit international du divorce
  5. 1P.487/200218.11.2002Recours de droit public · Ordre public · droit d'être entendu
  6. 5C.297/200104.03.2002Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Motif de divorce
  7. ATF 126 III 32704.07.2000Art. 9, 25 ss et 65 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 al. 1 OJ (consid. 1c). Refus de reconnaissa
  8. ATF 120 II 8319.01.1994Reconnaissance d'un jugement américain ( art. 84 al. 1 let. a OJ ). S'il dispose des documents exigés par l' art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l' art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs