Art. 27 al. 1 let. e LcChP (VS)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 27 al. 1 let. e LcChP (VS), les plus récents en premier.

ATF 141 IV 45910.11.2015Art. 269 al. 1 et art. 278 al. 1 CPP ; utilisation de découvertes fortuites. Pour utiliser des découvertes fortuites résultant d'une surveillance téléphonique valablement autorisée, les conditions posées à l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP - applicable par renvoi de l' art. 278 al. 1