art. 27 al. 2 let. c LBFA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 27 al. 2 let. c LBFA, les plus récents en premier.
Comme norme- 4A_393/202415.05.2025Droit d'être entendu · Prolongation du bail à ferme · Exploitation à titre personnel
- 4A_260/201923.10.2019Prorogation du bail à ferme · Exploitation personnelle · Arbitraire
- 4A_239/201927.08.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- ATF 115 II 18108.05.1989Art. 15 al. 1 et art. 27 al. 2 let . c LBFA. Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain; dans le cas de personnes morales, de telles condition