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Art. 27 al. 4 Cst./FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 27 al. 4 Cst./FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 144 I 30609.10.2018Art. 28 al. 4, art. 36 Cst. ; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR ; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personnel de soins. Reconnaissan