FR

art. 27 LPMA

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 27 LPMA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  2. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit à la consultation du dossier