FR

art. 270 al. 1 CO

55 arrêts portant exactement sur cette disposition · 62 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.428/200401.04.2005Fardeau de la preuve · Contestation du loyer initial · Abus de droit
  2. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  3. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  4. ATF 121 III 5607.03.1995Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive ( art. 270 al. 1 et 2 CO ; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors de l'entrée en possession
  5. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d