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art. 270 al. 2 CO

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.367/200112.03.2002Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Genève
  2. 4C.43/200120.06.2001Bail à ferme · Loyer abusif · Nullité du contrat
  3. 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
  4. 1P.13/200004.04.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Changement d'affectation de logements
  5. ATF 124 I 12727.05.1998Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO , principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst. ; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l' art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Co
  6. ATF 121 III 5607.03.1995Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive ( art. 270 al. 1 et 2 CO ; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors de l'entrée en possession
  7. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
  8. ATF 117 Ia 32815.05.1991Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l' art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; délai, qualité pour agir, exig