art. 270 al. 6 PPF
5 arrêts portant exactement sur cette disposition
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 270 al. 6 PPF, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 120 IV 7828.01.1994Art. 366 al. 2 let. b CP ; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF . Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Art. 270 al. 6 en relation
- ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer
- ATF 101 IV 26110.10.1975Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour recourir contre la décision prise en cette matière par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incompétence ratione materiae de celui-ci (consid. 1). 2. L' art. 41 ch. 3 al
- ATF 81 IV 20424.06.19551. Art. 13 al. 2 AIH ne confère à la Chambre suisse de l'horlogerie que le droit de prendre des conclusions civiles dans la procédure pénale mais non de formuler des réquisitions tendant à la condamnation du prévenu (consid. 1). 2. Art. 270 al. 6 PPF , art. 13 al. 4 AIH. Le procu
- ATF 74 IV 17426.11.1948Protection de l'industrie horlogère suisse. 1. Fabrication de sous-produits. Quid lorsqu'une partie de la production n'est pas a:ffeotee 8. J 'horlogerie (art. 2 al. 2 de "ACF du 21 décembre 1945)? 2. Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour se pourvoir en nullité (art