art. 271 al. 1 CO
225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 231 y compris alinéas et lettres · Page 5/5
Comme norme- 4C.426/200408.02.2005Résiliation abusive en droit du bail · Appel · Procédure fédérale
- 4C.430/200408.02.2005Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Forclusion du droit de contester le congé
- 4C.343/200422.12.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 4C.247/200419.11.2004Appel · valeur litigieuse · Contrat de bail
- 4P.159/200419.11.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aveu dans le procès civil
- 4C.347/200409.11.2004Contestation d'un congé · Contrat de bail · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
- 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4P.100/200427.08.2004Droit d'être entendu · arbitraire · Recours de droit public
- 4C.167/200403.08.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
- 4P.51/200401.06.2004Consignation des loyers · Appréciation des preuves · Service des affaires vétérinaires
- 4C.149/200418.05.2004Contrat de bail · Prolongation de bail · Notification du congé
- 4C.94/200418.05.2004Résiliation abusive · Consignation des loyers · Appel
- 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
- 4C.131/200306.08.2003Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve · Recours en réforme
- 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
- 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4P.179/200218.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 4C.358/200120.02.2002Résiliation abusive · Droit du bail à loyer · Rénovation et modification de la chose louée
- 4P.312/200118.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Résiliation du contrat de bail
- 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
- ATF 120 II 10522.02.1994Art. 271 CO . Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 271 al. 1 CO , le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus
- ATF 120 II 3120.01.1994Art. 271 al. 1 et art. 257d CO ; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se comporte de manière contraire
- ATF 107 II 25512.07.1981Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordr
- ATF 105 II 3506.03.1979Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst. ; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL . Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les frais de blanchiment des pl