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art. 271 al. 1 CO

225 arrêts portant exactement sur cette disposition · 231 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  2. 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Droit d'être entendu
  3. ATF 136 III 19023.03.2010Art. 271 al. 1 CO ; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L' art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le
  4. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  5. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  6. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre
  8. 4A_634/200903.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Résiliation abusive
  9. 4A_51/201026.02.2010Résiliation pour défaut de paiement · Contestation pour abus de droit · recours en matière civile
  10. 4A_621/200925.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve
  12. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  13. 4A_410/200915.12.2009Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  14. 4A_414/200909.12.2009Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif / bonne foi · Valeur litigieuse en matière de baux
  15. 4A_503/200917.11.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Droit d'être entendu
  16. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  17. 4A_265/200905.08.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Résiliation anticipée
  18. 4A_209/200903.06.2009Contrat de bail · Congé extraordinaire pour demeure du locataire · Résiliation abusive
  19. 4A_583/200823.03.2009Respect de la bonne foi lors du congé · Résiliation abusive en droit du bail · Droit d'être entendu
  20. 4A_575/200819.02.2009arbitraire · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
  21. 4A_568/200818.02.2009Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Prolongation du bail · Valeur litigieuse en cas de contestation d'un congé
  22. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  23. ATF 135 III 11212.11.2008Art. 260 et 271 CO ; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L' art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transfor
  24. 4A_399/200812.11.2008recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Recours en nullité cantonal
  25. 4A_361/200826.09.2008Demeure du locataire · Avis comminatoire · Représentation passive
  26. 4A_131/200825.06.2008Droit du bail (contestation du congé pour violation de la bonne foi) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Appréciation des preuves
  27. 4A_130/200826.05.2008Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · arbitraire
  28. 4A_472/200711.03.2008Calcul du loyer usuel (méthode absolue) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Résiliation abusive
  29. 4A_289/200713.11.2007Résiliation de bail pour défaut de paiement · Établissement des faits · arbitraire
  30. 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
  31. 4A_342/200702.11.2007Protection contre les congés en droit du bail · Complément de motifs de résiliation · Établissement des faits
  32. 4C.443/200605.04.2007Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Constatation de faits manifestement inexacte
  33. 4C.2/200720.03.2007Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Contestation du congé pour abus de droit
  34. 4P.243/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  35. 4C.372/200627.02.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contestation du congé · Interdiction de l'abus de droit
  36. 4C.392/200627.02.2007Droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  37. 4C.411/200609.02.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves
  38. 4C.365/200616.01.2007Résiliation abusive en droit du bail · Contrat de bail · Prolongation du bail
  39. 4C.194/200605.09.2006Erreur essentielle (de base) · Contestation pour erreur · Prolongation du bail
  40. 4C.140/200614.08.2006Maxime inquisitoire sociale · Droit au dividende · Protection contre les congés en droit du bail
  41. 4C.196/200604.08.2006Défaut de paiement du locataire · Abus de droit · Protection contre les congés en droit du bail
  42. 4C.85/200624.07.2006Examen matériel de la résiliation d'un contrat de bail · Résiliation abusive
  43. 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
  44. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  45. ATF 132 III 6502.11.2005Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés ( art. 273 al. 4 et 274f CO ). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme, a le
  46. 4C.198/200502.11.2005Procédure de protection contre les congés · Intérêt à la constatation · Question préjudicielle de droit civil
  47. 4C.173/200524.10.2005Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Compensation
  48. 4C.61/200527.05.2005Contestation du congé pour abus de droit · Fardeau de la preuve · Contrat de bail
  49. 4P.274/200424.03.2005arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  50. 4C.425/200409.03.2005Résiliation abusive · Prolongation du bail · Genève