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art. 272 al. 1 PPF

55 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 80 IV 20502.10.19541. Art. 272 al. 1 et 4 PPF . Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, même si le recours est lim
  2. ATF 80 IV 20317.09.1954Art. 272 al. 1 et 2 PPF . Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre
  3. ATF 75 IV 14227.05.1949Art. 270 al. 1 et 251 al. 1 PPF. Le droit de se pourvoir en nullité appartient non seulement il. l'accusé, mais encore il. son tuteur. Ce dernier peut aussi déposer un pourvoi contre la volonté de l'accusé. Dans les causes pénales fédérales, les décisions des autorités cantonal
  4. ATF 72 I 29406.12.1946RooOfWsae droit public; délai. Que, faut-il entendre par notification d'office au sens de l'art. 89 a1.20J! L'envoi, prescrit par l'art. 272 aI. 1 PPF, d'une expédition de la décision ne lui est pas assimilable.
  5. ATF 69 IV 5411.06.19431. Art. 272 al. 1 PPF. Le délai pour se pourvoir contre un jugement rectifié court du jour de la communication de la rectification, dans la mesure du moins où c'est la notification qui motive le pourvoi (consid. 1). 2. La peine 8. appliquer en vertu de l'art. 68 ch. 2 CP est une