art. 272b al. 1 CO
82 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 4A_452/201022.11.2010Prolongation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Exercice du pouvoir d'appréciation en droit du bail
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Droit d'être entendu
- ATF 136 III 19023.03.2010Art. 271 al. 1 CO ; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L' art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le
- 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
- 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_621/200925.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
- 4A_522/200913.01.2010Prolongation du bail à loyer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_105/200905.06.2009Prorogation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Décision d'appréciation
- ATF 135 III 12111.11.2008Art. 272 al. 2 let . d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le bailleur sera autorisé à
- 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · pesée des intérêts
- 4A_281/200812.09.2008Prolongation du bail · arbitraire · pouvoir d'appréciation
- 4A_85/200812.06.2008Calcul de la valeur litigieuse en matière de baux · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur
- 4C.445/200607.06.2007Prolongation du bail · Appel · valeur litigieuse
- 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 4C.138/200631.08.2006Prolongation de bail · pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
- 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
- 4C.343/200422.12.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.167/200403.08.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
- 4C.55/200407.05.2004Résiliation abusive en droit du bail · Motivation du congé · Fardeau de la preuve en droit du bail
- 4C.201/200328.10.2003Conditions de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral · Valeur litigieuse en matière de baux à loyer · Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs
- 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4C.252/200208.11.2002Protection contre les congés en droit du bail · Procédure de conciliation en matière de baux à loyer · Indemnité pour plus-value du locataire
- 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
- 4C.174/200120.11.2001Contrat de bail · Prolongation du bail · Locarno
- 4C.301/200012.02.2001Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve · Protection contre les congés en droit du bail
- 4C.139/200010.07.2000pesée des intérêts · Prolongation du bail · Locaux commerciaux
- ATF 125 III 22601.04.1999Transfert de bail ( art. 263 CO ); durée de la prolongation du bail ( art. 272b al. 1 CO ). Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bail (consid. 4).