art. 274d al. 3 CO
125 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
- 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
- 4C.55/200104.07.2001Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Loyers comparatifs
- 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
- 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.300/200029.03.2001maxime inquisitoire · Recours en matière de droit public · Protection contre les congés en cas de sous-location
- 4P.299/200029.03.2001droit d'être entendu · Direction de la procédure et conduite du procès · Procédure de récusation
- 4C.367/200008.03.2001Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire sociale · PPE
- 4C.301/200012.02.2001Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve · Protection contre les congés en droit du bail
- 4C.332/200026.01.2001obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
- 4C.255/200003.01.2001Appel · valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
- 4C.310/200021.12.2000Droit du bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
- 4C.386/199905.12.2000Maxime inquisitoire sociale · Erreur manifeste · locataire de remplacement
- 4C.50/200017.07.2000Valeur litigieuse · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- 4C.5/200022.03.2000Appel · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
- 4C.455/199921.03.2000Contrat de bail · Prorogation du bail · Bail à durée déterminée
- 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
- ATF 125 III 23113.04.1999Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chose louée conjointement, au
- ATF 122 III 2027.02.1996Art. 270a CO . Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait ê
- ATF 120 II 10522.02.1994Art. 271 CO . Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 271 al. 1 CO , le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus
- ATF 119 II 47807.12.1993Art. 51 al. 1 let . c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'
- ATF 119 II 34828.09.1993Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire ( art. 9 al. 2bis OSL ; art. 13 al. 4 OBLF ). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
- ATF 119 II 14120.04.1993Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le
- ATF 118 II 5021.01.1992Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abstra