Code civil suisse · SR 210
art. 276a al. 2 CC
II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.
2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗