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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 277 al. 2 CPP

Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.

2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

22 arrêts relatifs à l’art. 277 al. 2 CPP

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