art. 278 al. 4 CPP

¹ Si, lors d’une surveillance, d’autres infractions que celles qui ont fait l’objet de l’ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l’encontre du prévenu lorsqu’une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.

^1bis Si, lors d’une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3.

² Les informations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.

³ Dans les cas visés aux al. 1, 1^bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d’autorisation.

⁴ Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

⁵ Toutes les informations recueillies lors d’une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.