Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
art. 28 al. 1 OACI
Choix de la caisse de chômage et changement de caisse de chômage
(art. 20, al. 1, LACI)
1 L’assuré est informé des caisses de chômage à sa disposition et en choisit une au plus tard lors du premier entretien de conseil et de contrôle (art. 20a).
2 Durant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré n’est autorisé à changer de caisse de chômage que s’il quitte le domaine d’activité de la caisse de chômage. Le changement doit s’opérer au début d’une période de contrôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre d’indemnisation.
3 En cas de changement de caisse de chômage, la nouvelle caisse de chômage acquiert les droits d’accès aux données du cas de l’assuré correspondant dès le début de la période de contrôle suivante. L’ancienne caisse de chômage conserve les droits d’accès pour les besoins de procédures en cours.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗