art. 28 al. 1 LPTh

¹ Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.

² L’autorisation est délivrée:

a.

si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

b.

s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

³ L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.

⁴ L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.