Loi fédérale sur l'assurance-accidents · SR 832.20
art. 28 al. 1 LAA
Généralités
Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗