Règlement sur l'assurance-invalidité · SR 831.201
art. 28 al. 1ter RAI
Rente et réadaptation
1 …
2 …
3 La prise en charge des frais de nourriture et de logement est considérée comme prépondérante pour la suppression de la rente d’invalidité au sens de l’art. 43, al. 2, LAI, lorsque l’assurance subvient entièrement aux frais de nourriture et de logement pendant au moins cinq jours par semaine.
état au 1 juin 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗