Art. 28 Abs. 2 FPolV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 28 Abs. 2 FPolV, les plus récents en premier.

ATF 118 Ib 33508.09.1992Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est en cause, c'est dans le cadre du recours