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art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 2/10

Comme norme
  1. 5A_550/202223.01.2023
  2. 2C_1023/202129.11.2022Obligation de la SSR aux droits fondamentaux · Liberté d'opinion · Garantie de l'accès au juge
  3. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  4. 2C_53/202222.11.2022Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions médicales · Mesures disciplinaires
  5. 6B_1398/202115.11.2022Irrecevabilité du recours · Partie plaignante · Prétentions civiles
  6. 5A_1050/202106.10.2022Protection de la personnalité · Illicéité de l'atteinte à la personnalité · Répartition du fardeau de la preuve
  7. 6B_1397/202105.10.2022Assistance judiciaire / défenseur d'office · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  8. 6B_1306/202108.08.2022Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Atteinte à la personnalité
  9. 5A_461/202107.04.2022mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · recours en matière civile
  10. 5A_654/202113.01.2022Protection de la personnalité · Reportage médiatique · Mission d'information de la presse
  11. 6B_927/202115.11.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  12. 5A_83/202112.11.2021Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  13. 6B_15/202112.11.2021Injure · liberté d'expression · Activité syndicale
  14. 5A_612/201910.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  15. 6B_735/202108.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
  16. 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
  17. 6B_472/202013.07.2021Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  18. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_862/202025.05.2021Interprétation des dispositions pour cause de mort · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  20. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
  21. 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
  22. 5A_254/202018.02.2021Atteinte à la personnalité par le reportage des médias · Droit à l'image · Intérêt public à l'information
  23. 5A_846/202013.01.2021Protection de la personnalité · Légitimation active · Droit d'être entendu
  24. 6B_601/202006.01.2021Publicité des débats · Droit d'être entendu · Courriériste judiciaire
  25. 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · Intérêt à la protection juridique
  26. 6B_440/201918.11.2020Diffamation · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  27. 5A_440/202005.11.2020Droit d'être entendu · Action en constatation · Protection de la personnalité
  28. 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire gratuite · Demande de récusation · mesures provisionnelles
  29. 6B_660/202009.09.2020Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  30. 5A_742/201907.09.2020mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur
  31. 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  32. 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  33. 6B_691/202026.06.2020Instructions · Délai d'épreuve · Principe de proportionnalité
  34. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  35. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  37. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  38. 6B_272/201926.02.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Présomption d'innocence · Atteinte à la personnalité
  39. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  40. 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation
  41. 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
  42. 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de la célérité · Présomption d'innocence
  43. 4A_588/201827.06.2019Obligation de motiver · Établissement des faits · Fardeau de l'allégation
  44. 4A_106/201904.06.2019Atteinte à la personnalité · Droit des poursuites · Somme d'argent à titre de réparation morale
  45. 5A_315/201928.05.2019Protection de la personnalité · Recevabilité du recours
  46. 1B_94/201915.05.2019Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Renvoi et portée contraignante
  47. 5A_965/201815.05.2019Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite · Protection de la personnalité
  48. 2C_856/201713.05.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  49. 5A_773/201830.04.2019Protection de la personnalité · Légitimation active · Consortium simple
  50. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire