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art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 3/10

Comme norme
  1. 6B_343/201825.04.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Présomption d'innocence
  2. 5A_198/201929.03.2019Procédure civile · Procédure de conciliation · Procédure probatoire
  3. 6B_925/201807.03.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
  4. 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  5. 5A_652/201812.12.2018Désistement d'action · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  6. 5A_734/201804.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  7. 5A_424/201803.12.2018Protection de la personnalité · Droit de réponse · Droit d'être entendu
  8. 5A_84/201808.11.2018mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  9. 5A_280/201821.09.2018Avance de frais · Fixation d'un délai · Délai de retrait
  10. 5A_354/201821.09.2018
  11. 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  12. 4A_314/201728.05.2018Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  13. 5A_632/201715.05.2018Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Atteinte à la personnalité
  14. 4A_651/201704.04.2018Gratification · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Résiliation et gratification
  15. 5A_76/201829.03.2018Atteinte à la personnalité · Reportage médiatique · Motifs justificatifs
  16. 5A_886/201720.03.2018Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  17. 6B_759/201719.03.2018Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  18. 4A_290/201712.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 6B_552/201718.01.2018Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  20. ATF 144 III 118.12.2017Art. 28, 252 et 256 CC ; art. 8 CEDH ; droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1). Le tiers géniteur de l'enfant n'est pas légitimé à contester la paternité du mari ni à reconnaître l'enfant (consid. 4
  21. 5A_332/201718.12.2017Action en contestation de paternité · Protection de la personnalité · Droit de connaître ses origines
  22. 5A_267/201714.12.2017Protection de la personnalité · Liberté d'opinion · FINMA
  23. 6B_809/201709.11.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
  24. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire gratuite
  25. 6B_1172/201629.08.2017Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Répartition des frais en cas de classement
  26. 8C_192/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Observation
  27. 9C_385/201721.08.2017Objet du litige · Obligation de motiver · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
  28. ATF 143 IV 38716.08.2017Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure pénale, il n'existe pas de bas
  29. 5A_327/201702.08.2017Assistance judiciaire gratuite · Maxime de procédure · Droit d'être entendu
  30. 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_43/201723.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  32. 6B_1284/201612.06.2017Coactivité · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  33. ATF 143 III 29709.06.2017Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC , en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO , ainsi que l' art. 85 CPC ; motivation de la prétention en restitution du bénéfice. Art. 28a a
  34. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
  35. 5A_773/201606.06.2017Mesures provisionnelles contre les médias périodiques · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
  37. 6B_1310/201517.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  38. 5A_515/201624.11.2016Atteinte à la personnalité · Liberté d'expression et des médias · Intérêt public à l'information
  39. 5A_215/201626.09.2016Procédure de reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Analyse ADN
  40. 6B_414/201629.07.2016Imputation des frais en cas de classement · Atteinte à la personnalité · Présomption d'innocence
  41. 5A_195/201604.07.2016Droit à l'oubli · Assistance judiciaire gratuite · Tweet de la nuit de cristal
  42. 5A_975/201504.07.2016Atteinte à la personnalité · Droit à l'oubli · arbitraire
  43. 9C_132/201621.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  44. 6B_966/201503.06.2016Droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · Présomption d'innocence
  45. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  46. 6B_486/201525.05.2016
  47. ATF 142 III 38719.04.2016Art. 2 al. 2 let . e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l' art. 2 LDA ; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de l'oeuvre projetée par le
  48. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  49. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  50. 2C_386/201418.01.2016Interdiction de jouer · Distinction entre droit privé et droit public · Garantie de l'accès au juge