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art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 7/10

Comme norme
  1. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  2. 5P.11/200430.04.2004Protection de la personnalité · Présomption d'innocence · Argentine
  3. ATF 130 III 2821.10.2003Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à so
  4. ATF 129 III 71525.08.2003Art. 34 et 62 LDA ; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégés par les art. 33 ss LDA l
  5. ATF 129 III 52908.08.2003Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'intérêt du public à être info
  6. 5C.26/200327.05.2003Droit à l'image · Liberté de l'art · Atteinte à la personnalité
  7. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  8. 2C.2/200004.04.2003Responsabilité de l'État · Harcèlement · Compétence du Tribunal fédéral
  9. 5P.359/200220.12.2002Recours de droit public · Appel · Obligation de motiver
  10. 4C.269/200217.12.2002Gratification · Élément du salaire · Accord tacite
  11. 5P.362/200217.12.2002Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Mesures superprovisionnelles
  12. ATF 129 III 4913.11.2002Atteinte à la personnalité par un article de presse ( art. 28 al. 1 CC ). Le lecteur moyen associe avant tout aux deux notions ou locutions de "milieux néonazis et révisionnistes" le fonds de pensée commun à ces milieux. Même si les révisionnistes ne recherchent pas (par la force
  13. 5C.83/200224.10.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs
  14. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · Contrat mixte · Contrat d'entreprise
  15. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  16. 5C.109/200211.06.2002Curatelle · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
  17. ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser
  18. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  19. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  20. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit à la consultation du dossier
  21. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  22. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  23. 4C.386/200101.02.2002Protection de la personnalité · Devoir de protection · Indemnité pour tort moral
  24. K 90/0127.11.2001Décision incidente · Consultation du dossier · Secret professionnel
  25. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à la constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  26. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  27. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  28. 1P.510/200027.06.2001Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  29. 1P.145/200118.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort
  30. 6S.821/200022.03.2001Diffamation · Atteinte à la personnalité · Expression d'opinion politique
  31. 1P.597/199929.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  32. ATF 126 III 30507.07.2000Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse ( art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte
  33. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  34. ATF 126 III 20929.02.2000Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs ( art. 28 al. 2 CC ) et de la publication du jugement ( art. 28a al. 2 CC ). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un article de presse avec l
  35. ATF 126 III 16123.12.1999Art. 28 ss CC , 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime. La simultanéité qu'exige l' art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeu
  36. ATF 125 III 8211.01.1999Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 7, 9 et 10 LCD ). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Un syndicat dispos
  37. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  38. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  39. ATF 123 III 19314.03.1997Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique ( art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC ). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autor
  40. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  41. ATF 122 IV 31116.10.1996Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire ( art. 173 ch. 2 et 3 CP ); protection des droits de la personnalité ( art. 28 CC ); présomption d'innocence ( art. 6 par. 2 CEDH ). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'
  42. ATF 121 III 16827.04.1995Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 9 et 10 LCD ). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective d
  43. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  44. ATF 120 II 22515.08.1994Art. 28 CC ; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'
  45. ATF 119 II 22220.04.1993Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients ( art. 28 CC , art. 20 CO ). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'a
  46. ATF 119 II 9725.03.1993Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28 et 28a CC ). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le journal a publié comme le
  47. ATF 118 IV 4124.01.1992Art. 179quater CP . Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine privé et qui ne peut êtr
  48. ATF 117 II 51319.12.1991Protection du nom ( art. 28 et 29 CC ). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été choisi avant la constit
  49. ATF 114 II 34508.11.1988Protection de la personnalité du travailleur ( art. 328 al. 1 CO ); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité pour agir d'un syndicat.
  50. ATF 114 II 30703.11.1988Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionné