FR

art. 28 CC

451 arrêts portant exactement sur cette disposition · 573 y compris alinéas et lettres · Page 6/10

Comme norme
  1. 6B_333/200905.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  2. 5A_349/200923.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 6B_215/200923.06.2009Présomption d'innocence · arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  4. 6B_129/200918.05.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  5. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  6. 4A_398/200723.04.2009Interprétation objective du contrat · Interprétation subjective du contrat · Peine conventionnelle
  7. 6B_892/200807.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  8. 6B_149/200926.03.2009Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence
  9. 1C_448/200813.03.2009Protection de la personnalité · Liberté de la science · Droit d'être entendu
  10. 5A_832/200816.02.2009mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Poursuites abusives
  11. 5A_328/200826.11.2008Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  12. 6B_496/200810.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  13. ATF 135 III 14525.09.2008Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman ( art. 28 et 28a CC ). Une violation des droits de la personnalité consistant dans le fait qu'une personne se reconnaît, en raison des circonstances décrites, dans un personnage de roman auquel est attrib
  14. 5A_188/200825.09.2008Atteinte à la personnalité · Reconnaissabilité de la personne visée · Liberté de l'art
  15. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  16. 6B_175/200820.06.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  17. ATF 134 I 22924.04.2008Art. 29, 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 28 ss CC ; déni de justice formel; droit à une audience publique. Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Péremption du droit à une audien
  18. 1C_382/200724.04.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité
  19. 5A_112/200814.04.2008Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'approcher · Mesure provisionnelle
  20. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  21. 5A_530/200718.03.2008Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. ATF 134 III 24128.02.2008Art. 8 CEDH , art. 28 CC ; protection de l'identité. Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance (consid. 5).
  23. 5A_506/200728.02.2008Contestation de la présomption de paternité · Motifs importants pour le retard · Test de paternité / analyse ADN
  24. 1B_278/200729.01.2008Qualité de victime LAVI · Assistance d'un avocat (conseil LAVI) · recours en matière pénale
  25. 4A_254/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  26. ATF 134 III 19323.08.2007Art. 75 et 28 ss CC ; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance. La ré
  27. 5A_241/200709.08.2007Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1P.18/200730.07.2007Interdiction de la reformatio in peius · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_63/200706.07.2007recours en matière civile · arbitraire · Égalité de traitement
  30. 2A.770/200626.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Harcèlement
  31. 5C.207/200611.01.2007Atteinte à la personnalité par la presse · Erreur manifeste · Complément de l'état de fait
  32. 5C.64/200603.07.2006Exclusion d'un membre d'une association · Association professionnelle · Juste motif
  33. 1P.49/200621.06.2006Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 132 III 64122.05.2006Art. 28 CC ; atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question. Exclusion de l'illicéité de l'atteinte à la personnalité en gé
  35. 5C.1/200622.05.2006Protection de la personnalité · Liberté des médias et mission d'information de la presse · Pesée des intérêts
  36. 7B.229/200520.03.2006Droit d'être entendu · Procès-verbal de saisie · Obligation de renseigner du débiteur
  37. 4C.342/200511.01.2006Atteinte à la personnalité · liberté d'expression · Protection du droit d'auteur
  38. 4C.224/200512.12.2005Qualité pour défendre · Qualité pour recourir · Responsabilité de la presse
  39. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
  40. 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  41. 1P.65/200522.06.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  42. 2A.312/200422.04.2005Rapport de service de droit public · Compétence des autorités de juridiction administrative fédérale · Recours de droit administratif
  43. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  45. 5C.180/200414.01.2005Allégation de fait vs. jugement de valeur · Protection de la personnalité · Protection de l'honneur
  46. ATF 131 III 9709.12.2004Exclusion d'un membre d'une association ( art. 72 CC ). Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé (clause générale) doit être assimilé à celui où ils autorisent une exclusion sans indication de motifs; l'exclusion fondée sur une telle clause ne peut dès lor
  47. 5C.136/200409.12.2004Droit des associations · Autonomie de l'association · Exclusion de l'association
  48. 1P.7/200413.10.2004Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  49. 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Fardeau de la preuve
  50. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral