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art. 280 ukr.StPO

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 280 ukr.StPO, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 152 IV 4119.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine ( art. 4 LVP ). Conditions requises pour les décisions de blocage selon l' art. 4 LVP (consid. 2). La situation doit être évaluée en rapport avec une procédure d'entr