art. 285 al. 2 CC
77 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 5A_70/201311.06.2013
- 5A_390/201221.01.2013Liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · Recours en matière civile
- 5A_200/201120.06.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 5A_580/201109.03.2012contribution d'entretien de l'enfant · Garde partagée · Allocations pour enfants
- 5A_207/201126.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
- 5A_189/201126.04.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Contribution d'entretien pour enfant
- 5A_690/201021.04.2011Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Prévoyance vieillesse dans l'entretien du conjoint
- 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
- 5A_207/200921.10.2009Mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien
- 9C_326/200920.10.2009Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_746/200809.04.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime des débats
- 5A_669/200812.01.2009Entretien de l'enfant · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_49/200819.08.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_272/200727.12.2007Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement à un tiers · Lacune législative et silence qualifié
- 5P.346/200612.10.2006Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · contribution d'entretien de l'enfant
- 5P.370/200405.01.2005Procédure de protection de l'union conjugale · Calcul des besoins en matière d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.106/200405.07.2004Entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Fixation de la contribution d'entretien
- ATF 129 V 36222.05.2003Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI en liaison avec l' art. 71ter RAVS ; art. 285 al. 2 et 2bis CC : Versement des rentes pour enfants au conjoint de l'ayant droit. Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l' art. 285 al. 2bis CC , le montant de la contrib
- I 492/0122.05.2003Rentes pour enfants de l'assurance-invalidité · Mode de paiement des prestations d'assurance sociale · Utilisation conforme au but des rentes
- ATF 128 III 30520.06.2002Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l' art. 285 al. 2bis CC , dan
- 5C.314/200120.06.2002Entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Action en restitution
- I 245/0107.08.2001Recours de droit administratif · Paiement de rentes à un tiers · Rente pour enfant
- I 12/0009.04.2001Rente complémentaire pour conjoint divorcé · Prise en charge prépondérante de la personne divorcée · Rente pour enfant selon LAI
- I 425/9914.04.2000Rente pour enfant · Paiement de rentes pour enfants à un tiers · Utilisation de la rente
- ATF 114 II 12307.03.1988Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l' art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé ( art. 285 al. 2 CC )? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement son
- ATF 113 III 616.01.1987Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP : mainlevée pour allocations pour enfants. L' art. 285 al. 2 CC , selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainl