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Code civil suisse · SR 210

art. 289 al. 2 CC

I. Créancier

1 Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.

2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 289 aCC (jusqu’en 1977) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

D. Devoirs des père et mère en cae de déchéance

1 Les père et mère déchus de la puissance paternelle restent tenus des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

2 Ces frais, lorsque les parents et l'enfant sont incapables de les payer, sont supportés conformément au droit public ; demeurent réservées les règles concernant la dette alimentaire.

61 arrêts relatifs à l’art. 289 al. 2 CC

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