Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
art. 28b al. 1 LAI
Détermination de la quotité de la rente
1 La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.
2 Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.
3 Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.
4 Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:
Taux d’invalidité · Quotité de la rente
49 % · 47,5 %
48 % · 45 %
47 % · 42,5 %
46 % · 40 %
45 % · 37,5 %
44 % · 35 %
43 % · 32,5 %
42 % · 30 %
41 % · 27,5 %
40 % · 25 %
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗