Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10
art. 28bis al. 31 LAVS
Concours des rentes d’orphelin et d’autres rentes
Si un orphelin remplit simultanément les conditions d’obtention d’une rente d’orphelin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orphelin.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗