art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 18/77

Comme norme
  1. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · Recours joint
  2. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  3. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  4. 4D_148/202427.11.2024Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  6. 4A_489/202425.11.2024recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Établissement des faits
  7. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  8. 2C_492/202221.11.2024Remboursement du supplément réseau · Droit transitoire · Rétroactivité impropre
  9. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 4D_118/202420.11.2024Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  11. 4D_153/202420.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai · Obligation de motivation qualifiée
  12. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  13. 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  14. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · bien de l'enfant
  15. 2C_473/202414.11.2024Détention en vue du renvoi · Recours pour déni de justice formel · Intérêt actuel et pratique
  16. 2C_480/202314.11.2024Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision partielle
  17. 2C_558/202414.11.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  18. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  19. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  20. 5A_520/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Curatelle
  21. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  22. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  23. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  24. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  25. 9C_443/202407.11.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obiter dictum
  26. 7B_837/202406.11.2024Principe de la proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  27. 4A_379/202405.11.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
  28. 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  29. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  30. 7B_614/202405.11.2024droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Protection de la victime
  31. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  32. 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  33. 4A_367/202431.10.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  34. 4D_166/202431.10.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · valeur litigieuse minimale
  35. 4A_501/202430.10.2024Décision partielle · Cumul objectif d'actions · Décision incidente
  36. 7B_343/202330.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  37. 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
  38. 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · principe de coordination
  39. 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
  40. 1C_217/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung
  41. 7B_1000/202425.10.2024Avis de recherche et d'arrestation · Suspension des délais · mesures provisionnelles
  42. 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
  43. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
  44. 7B_1018/202421.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  45. 5A_536/202416.10.2024Intervention accessoire · Recours contre une décision incidente · Hypothèque
  46. 5A_550/202416.10.2024Qualité pour recourir · Intervention accessoire · Renonciation à recourir
  47. 2C_502/202415.10.2024Déni de justice · Intérêt actuel
  48. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  49. 2C_69/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  50. 2C_72/202315.10.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu