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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 17/77

Comme norme
  1. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  2. 4D_188/202422.01.2025
  3. 7B_638/202322.01.2025Conditions de recevabilité · Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
  4. 2C_121/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision de renvoi
  5. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  6. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  7. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  8. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  9. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  10. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  11. 7B_259/202320.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  12. 7B_260/202320.01.2025Récusation · droit d'être entendu · Délai de récusation
  13. 7B_466/202420.01.2025Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  14. 1C_3/202517.01.2025
  15. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  16. 8C_422/202416.01.2025Décision de renvoi · Nouvelle demande · Mesures de réadaptation
  17. 4A_486/202415.01.2025Licenciement immédiat · Obligation d'information du travailleur · Décision d'appréciation
  18. 6B_737/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  19. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  20. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  21. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  22. 7B_8/202414.01.2025Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  23. 1C_562/202413.01.2025Recours en matière de droit public · Acte d'administration judiciaire · Publicité de la justice
  24. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Besoin en résidences principales
  25. 2C_525/202410.01.2025droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Regroupement familial
  26. 4A_424/202410.01.2025Distinctivité d'une marque · Domaine public · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_428/202309.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de passage nécessaire de droit civil · Droit de passage nécessaire de droit public
  28. 8C_677/202409.01.2025Assistance d'un avocat d'office · Aide sociale · Contribution de concubinage
  29. 2C_10/202508.01.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  30. 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  31. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 4A_539/202407.01.2025recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  33. 7B_489/202406.01.2025Unité de la procédure pénale · Disjonction de causes pénales · Préjudice irréparable
  34. 8C_697/202406.01.2025Indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité · Décision incidente
  35. 8C_281/202419.12.2024Reconsidération · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Qualité d'employeur
  36. 4D_145/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  37. 1C_545/202316.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · décision finale
  38. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  39. ATF 151 I 29413.12.2024Art. 83 let. a LTF ; protection consulaire. Remarque sur la jurisprudence non uniforme du Tribunal fédéral concernant les questions de double pertinence dans l'application de l' art. 83 LTF (consid. 1.2). Une demande de protection consulaire ne relève pas du motif d'exclusion du
  40. 1C_487/202412.12.2024Contrôle rétrospectif d'une votation fédérale · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  41. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question juridique de principe
  42. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  43. 1C_43/202409.12.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  44. 2C_569/202405.12.2024Récusation et refus de magistrats · Droit des hautes écoles et règlements d'études · Interdiction de l'arbitraire
  45. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  46. 2C_337/202402.12.2024droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  47. 4D_179/202402.12.2024Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 4A_628/202429.11.2024Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  49. 1C_340/202428.11.2024Décision sur la recevabilité du recours · Protection de la nature et du paysage · Recours contre une décision incidente
  50. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention