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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 25/77

Comme norme
  1. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_579/202319.01.2024sûretés · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4D_69/202319.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours · Obligation de motivation qualifiée
  4. 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  5. 7B_194/202317.01.2024Jonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  6. 4A_497/202316.01.2024Procédure simplifiée · Contrat de bail à ferme · Résiliation pour défaut de paiement
  7. 8C_363/202312.01.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  8. 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  9. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  10. 4D_59/202309.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Répartition des frais en cas de radiation
  11. 7B_135/202209.01.2024recours en matière pénale · Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 8C_574/202309.01.2024assurance-invalidité · Révision · Force probante des rapports médicaux
  13. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  14. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  15. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  16. 7B_937/202327.12.2023Prévention / Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  17. ATF 150 II 27321.12.2023Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; art. 16 al. 1 et 5 LSu ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération. Compétence du SEM de rendre des décisions lors de litiges concernant les indemnités
  18. 2C_325/202221.12.2023Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  19. 8C_710/202321.12.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  20. 2C_352/202320.12.2023Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Expulsion du territoire suisse
  21. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  22. 9C_83/202319.12.2023Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  23. 2C_528/202315.12.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Grief de la violation des droits fondamentaux · Principe de la proportionnalité
  24. 7B_131/202315.12.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Litispendance étrangère
  25. 8C_531/202315.12.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  26. 2C_122/202314.12.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  27. 7B_190/202314.12.2023droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité
  28. 8C_756/202214.12.2023Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  29. 8C_394/202313.12.2023Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  30. 8C_233/202311.12.2023droit d'être entendu · arbitraire · liberté d'expression
  31. 4D_64/202307.12.2023Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 2D_12/202306.12.2023Renvoi · Assistance judiciaire · Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  33. 7B_266/202306.12.2023récusation d'expert · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de récusation
  34. 8C_176/202306.12.2023Assurance-accidents · Indemnités journalières · Stabilisation de l'état de santé
  35. 7B_917/202305.12.2023conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Qualité de partie plaignante
  36. ATF 150 IV 10330.11.2023Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves; recevabilité du recours en matière pénale. La décision incidente admettant le versement au dossier pénal de pièces relatives à des procédures pénales terminées et dont les jugements -
  37. 7B_215/202330.11.2023Droit à l'oubli · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  38. 8C_663/202230.11.2023Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  39. 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
  40. 1C_399/202227.11.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · Nom de localité
  41. 7B_682/202327.11.2023Prolongation d'une mesure thérapeutique · Recours en matière pénale · Présomption d'innocence
  42. 8C_682/202227.11.2023Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 1C_530/202223.11.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · objet du litige
  44. 4A_240/202323.11.2023Intérêt actuel à recourir · Ordre public · Arbitrage
  45. 8C_417/202322.11.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  46. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
  47. 5A_730/202321.11.2023Acte de poursuite · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  48. 4D_53/202316.11.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motivation qualifiée
  49. 7B_228/202316.11.2023Récusation · arbitraire · Qualité pour recourir
  50. 2C_377/202315.11.2023droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve