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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 26/77

Comme norme
  1. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  2. 2C_384/202214.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics
  3. 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  4. 7B_715/202313.11.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Charges suffisantes
  5. 7B_525/202310.11.2023Séquestre pénal · Créance compensatrice · Légitimation active
  6. 8C_620/202309.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  8. 6B_747/202308.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Grief de déni de justice formel
  9. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  10. 2C_562/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
  11. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Avance de frais
  12. 8C_351/202307.11.2023Double motivation · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver les griefs
  13. 2C_355/202306.11.2023droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  14. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  15. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  16. 7B_201/202206.11.2023Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Défense d'office
  17. 8C_164/202303.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  18. 9C_676/202302.11.2023Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  19. 5A_668/202301.11.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  20. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle
  21. 1C_137/202224.10.2023Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  22. 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  23. 7B_149/202224.10.2023recours en matière pénale · Expulsion · Non-refoulement
  24. 7B_2/202224.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  25. 7B_49/202223.10.2023droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Égalité des armes
  26. 9C_319/202223.10.2023Obligation de cotiser en cas d'activité indépendante · Gestion de fortune privée · Collectivité de personnes sans personnalité juridique
  27. 8C_106/202320.10.2023Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 6B_138/202318.10.2023Contrainte · Liberté de réunion · liberté d'expression
  29. 7B_151/202313.10.2023recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 5A_443/202312.10.2023Régime de la séparation de biens · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  31. 7B_5/202212.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  32. 7B_533/202312.10.2023Recevabilité du recours · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_281/202311.10.2023Regroupement familial · Regroupement familial hors délai · Réexamen / reconsidération
  34. 2C_714/202211.10.2023Reconsidération · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  35. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 2C_540/202309.10.2023Entraide internationale en matière fiscale · Principe de confiance en droit international · Question juridique de principe
  37. 2C_542/202309.10.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  38. 8C_357/202305.10.2023Indemnités journalières · Prise en charge du traitement médical · Rente d'invalidité
  39. 2C_562/202229.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  40. 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  41. 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 2C_851/202227.09.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  43. 5A_240/202327.09.2023Irrecevabilité de l'appel faute d'objet de recours · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 7B_11/202327.09.2023Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Contrat de leasing
  45. 7B_440/202327.09.2023Récusation · droit d'être entendu
  46. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  47. 2C_107/202325.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  48. 1C_542/202121.09.2023Coordination et objet du litige · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai de recours
  49. 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  50. 5A_498/202321.09.2023recours en matière civile · Assistance judiciaire