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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 36/77

Comme norme
  1. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  2. 2C_609/202117.12.2021
  3. 9C_370/202117.12.2021Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Prescription de la fixation
  4. 4A_549/202116.12.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  5. 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_11/202115.12.2021Qualité pour recourir du voisin · Immissions · Procédure d'autorisation de construire
  7. 5A_522/202115.12.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  8. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_295/202101.12.2021Jonction de procédures · Conditions de recevabilité examinées d'office · Procédure administrative en droit des cartels
  10. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  11. 6B_106/202129.11.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motivation
  12. 6B_925/202129.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Décision partielle
  13. 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
  14. 8C_362/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  15. 8C_555/202124.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · obligation de diminuer le dommage · Perte de travail à prendre en considération
  16. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  17. 9C_764/202023.11.2021Financement hospitalier · Cas de transition 2011/2012 · Lacune législative
  18. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  19. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Augenschein
  20. 1C_658/202111.11.2021Conditions de recevabilité · Épuisement des instances · Recours direct contre une décision finale de l'autorité inférieure (exception à l'épuisement des instances)
  21. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  22. 6B_867/202008.11.2021Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 1B_333/202105.11.2021recours en matière pénale · Procédure de récusation · Compétence du tribunal
  24. 1C_413/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · décision finale
  25. 1C_498/202003.11.2021Décision incidente · Autorisation de démolition · Protection du patrimoine
  26. 1C_655/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  27. 1B_321/202129.10.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  28. 6B_314/202129.10.2021Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Mesure de contrainte · Frais de procédure et indemnisation en cas de classement
  29. 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
  30. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · Présomption d'innocence
  32. 2C_866/202027.10.2021droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
  33. 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
  34. 4A_461/202127.10.2021Recevabilité du recours · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  35. 6B_329/202126.10.2021Non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  36. 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  37. 2C_355/202119.10.2021Conditions de recevabilité · Question juridique de principe · Demande constatatoire
  38. 2C_748/202118.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  39. 4A_342/202113.10.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
  40. 4D_56/202113.10.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 8C_393/202113.10.2021Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente
  42. 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
  43. 8C_452/202007.10.2021récusation d'expert · Droits de participation dans la désignation de l'expert · Droit à un tribunal établi par la loi
  44. 1C_385/202106.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  46. 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
  47. 9C_626/202001.10.2021Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Obligation de motiver le recours
  48. 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · autorisation de construire
  49. 5A_351/202129.09.2021Mesure superprovisionnelle · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
  50. 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire