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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 37/77

Comme norme
  1. 1B_244/202127.09.2021Procédure pénale · Perquisition · Mise sous scellés
  2. 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
  3. 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
  4. 5A_744/202027.09.2021recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  5. 2C_934/202023.09.2021Obligation de renseigner · Examen préalable · Examen approfondi
  6. 4D_51/202122.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_344/202121.09.2021Qualité pour recourir des communes · Contributions causales · Taxe de raccordement à l'eau
  8. 8C_770/202021.09.2021Décision incidente · Reconnaissance comme entreprise de désamiantage · Avertissement
  9. 4A_266/202116.09.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Frais
  10. 1C_644/202008.09.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire partielle
  11. 1B_362/202106.09.2021Examen de la recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Retard injustifié / déni de justice
  12. 2C_652/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Stratégie de vaccination · Fribourg
  13. 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
  14. 6B_422/202101.09.2021Report de l'expulsion · clause de rigueur · droit d'être entendu
  15. 4A_292/202131.08.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
  17. 4A_65/202127.08.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe des maximes et exigences de motivation · Établissement des faits
  18. 5A_172/202127.08.2021Effet suspensif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  19. 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
  20. 2C_170/202125.08.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
  21. 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
  23. 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  24. 2D_16/202117.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_378/202117.08.2021Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  26. 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
  27. 1B_320/202112.08.2021Récusation · Indépendance et impartialité · Apparence de partialité
  28. 1B_97/202112.08.2021Non-entrée en matière · recours en matière pénale · Ordonnance d'édition
  29. 6B_191/202111.08.2021Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · Lésé
  30. 8C_213/202111.08.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  31. 8C_146/202110.08.2021assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 4A_322/202109.08.2021Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  33. 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  34. 4A_284/202104.08.2021intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
  35. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
  36. 5A_96/202103.08.2021Entrée en matière sur recours · Conclusions · Moyen de réforme
  37. 8C_120/202102.08.2021droit d'être entendu · Rechute et indemnité journalière · Gain assuré
  38. 9C_84/202102.08.2021Réinsertion autonome · Capacité d'intégration subjective · Volonté de réinsertion
  39. 1B_539/202026.07.2021Immunité de juridiction des Etats · Immunité personnelle (ratione personae) · Immunité fonctionnelle (ratione materiae)
  40. 8C_368/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Invalidité
  41. 4A_57/202121.07.2021Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Protection contre le congé
  42. 6B_341/202120.07.2021droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  43. 4A_173/202119.07.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 4A_289/202116.07.2021Restitution en cas de défaut · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 8C_478/202116.07.2021Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Exigences de motivation · Récusation des experts
  46. 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Rente viagère
  47. 6B_258/202112.07.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  48. 1B_100/202107.07.2021Mesures de contrainte · Levée des scellés · Procédure pénale
  49. 5A_72/202101.07.2021droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délais et respect des délais
  50. 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours