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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 40/77

Comme norme
  1. 2C_428/202019.01.2021Interdiction de la double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  2. 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
  3. 2C_928/202019.01.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  4. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  5. 4A_583/202019.01.2021Arbitrage interne · arbitraire · Contrariété au dossier
  6. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
  7. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_199/202006.01.2021Rapports de travail de droit public · Système de rémunération / traitement · Classe de salaire
  9. 2C_422/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
  10. 4A_610/202029.12.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_1040/202021.12.2020Exigences de motivation du recours · Récusation de magistrats · Procédure d'arbitraire
  12. 8C_541/202021.12.2020novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Durée de cotisation · Assurance-chômage
  13. 8D_5/202021.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Devoirs de service
  14. 2C_1003/202017.12.2020Cour constitutionnelle cantonale · Contrôle abstrait des normes · Arrêté de promulgation
  15. 1C_286/202015.12.2020Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Ordre de remise en état
  16. 4A_317/202015.12.2020recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_601/202011.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  18. 4A_125/202010.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'accès selon la loi sur la protection des données
  19. 4A_200/202008.12.2020Établissement des faits · Préjudice ménager · Principe de la concordance des droits
  20. 1C_437/201904.12.2020Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours · décision finale
  21. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  22. 2C_485/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
  23. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 4A_326/202001.12.2020
  25. 8C_324/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  26. 8C_491/202027.11.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  27. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  28. 8C_119/202026.11.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_140/202026.11.2020Recevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances
  30. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  31. ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
  32. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  33. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
  34. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  35. 9C_233/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Recours direct · Instance
  36. 2D_6/202020.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  37. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  38. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  39. 8C_90/202017.11.2020droit d'être entendu · arbitraire
  40. 6B_154/202016.11.2020Respect du délai de recours · Principe de la confiance · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  41. 1C_590/201913.11.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  43. 4A_451/202012.11.2020Audience publique · Expulsion du locataire · droit d'être entendu
  44. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  45. 4A_258/202011.11.2020recours en matière civile · Violation du contrat · Causalité hypothétique
  46. 6B_210/202011.11.2020conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  47. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  48. 2C_604/202009.11.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle
  49. 9C_237/202006.11.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  50. 9C_274/202005.11.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité