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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 41/77

Comme norme
  1. 4A_448/202004.11.2020Licenciement immédiat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5A_472/201903.11.2020
  3. 2C_1060/201729.10.2020Marchés publics · Champ d'application personnel du droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  5. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · bien de l'enfant
  6. 6B_322/202023.10.2020Conditions de recevabilité · Représentation de la société anonyme · Nullité des actions au porteur
  7. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  8. 2C_600/202020.10.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Intérêt actuel et pratique · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel
  9. 2D_39/202016.10.2020Restitution · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  10. 8C_433/202015.10.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  11. 6B_196/202014.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  12. 1C_597/201909.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  13. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  14. 1B_140/202006.10.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Police d'audience
  15. 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  16. ATF 146 V 33130.09.2020Art. 11 al. 1 let . c LPC; art. 16 al. 2 OLP ; moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité. Aperçu de la jurisprudence. L'imput
  17. 9C_135/202030.09.2020Qualité pour recourir · Prise en compte des avoirs de libre passage · Prestations complémentaires
  18. 1C_573/201929.09.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
  19. 2C_460/202029.09.2020droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
  20. 1B_498/201928.09.2020Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  21. 9C_495/202028.09.2020Capacité d'ester en justice · Curatelle · Exigence de motivation
  22. 8C_490/202025.09.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  23. 4A_375/202023.09.2020Assistance judiciaire · Réexamen d'une demande d'assistance judiciaire · Nouvelle demande d'assistance judiciaire
  24. 8C_503/202022.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Récupération de prestations indues
  25. 9C_287/202022.09.2020Nouvelle demande après refus de prestations · Décision de renvoi · Décision incidente
  26. 8C_472/202016.09.2020Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Recours en matière de droit public
  27. 4A_340/202010.09.2020recours en matière civile · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
  28. 8C_184/202009.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  29. 8C_178/202008.09.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 1B_343/202003.09.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
  31. 2C_669/202028.08.2020Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
  32. 8C_706/201928.08.2020Reconsidération · Révision procédurale · Prestation durable
  33. 9C_438/202028.08.2020droit d'être entendu · Récusation · Capacité d'ester en justice
  34. 1C_513/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Respect du délai et notification · Principe de la bonne foi
  35. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_441/202026.08.2020Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  37. 1C_36/202020.08.2020Appréciation préalable · Objet du recours · Non-entrée en matière
  38. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  39. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  40. 9C_413/202023.07.2020Invalidité · Obligation de motiver
  41. 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
  42. 9C_232/202017.07.2020Récusation des experts · Indépendance de l'expertise · droit d'être entendu
  43. 2C_828/201916.07.2020Recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
  44. 4A_43/202016.07.2020droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
  45. 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  46. 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
  47. 6B_375/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière / classement · arbitraire
  48. 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
  49. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  50. 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins