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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 46/77

Comme norme
  1. 4A_651/201814.06.2019Recevabilité du recours en matière civile · Maxime de disposition · Précision des conclusions
  2. 8C_759/201813.06.2019Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Réinsertion autonome
  3. 9C_123/201913.06.2019Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Compétence locale de l'office AI · assurance-invalidité
  4. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  6. 8C_530/201807.06.2019Recevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 8C_531/201807.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis · Intérêt juridiquement protégé
  8. 5A_18/201906.06.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude · Qualité pour recourir des proches
  9. 2C_727/201805.06.2019Nature du rapport juridique · Compétence du Tribunal fédéral · Tâche publique
  10. 2D_22/201905.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  11. 1B_48/201928.05.2019Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Ministère public
  12. 2C_105/201828.05.2019Entraide administrative internationale · Reconnaissance de plans de résolution bancaire étrangers · Qualité pour recourir
  13. 2C_422/201928.05.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 2C_1028/201827.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Jordanie
  15. 2C_569/201827.05.2019droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  16. 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  17. 4D_25/201923.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Bâle-Campagne
  18. 6B_304/201922.05.2019Délai de recours · Notification à l'avocat · Assistance judiciaire
  19. 8C_55/201922.05.2019Conditions de recevabilité · Conclusions · Obligation de motiver
  20. 2C_353/201921.05.2019Non-entrée en matière · arbitraire · Exigences de motivation
  21. 1B_146/201920.05.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Conditions de détention · Contrôle de la correspondance
  22. 4A_394/201820.05.2019Moins-value commerciale · Moment du dommage · Calcul du dommage
  23. 6B_518/201920.05.2019recours en matière pénale · Exécution des peines · Qualité pour recourir
  24. 1C_146/201917.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre et confiscation
  25. 6B_1065/201717.05.2019Confiscation · Allocation au lésé · Lésé
  26. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  27. 2C_340/201916.05.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Liens familiaux particulièrement forts
  28. 9C_854/201816.05.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  29. 6B_279/201914.05.2019Wahl der Strafe (Peine pécuniaire vs. privative de liberté) · Peine privative de liberté de courte durée · Prestation personnelle
  30. 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  31. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
  32. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  33. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
  34. 2C_774/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  35. 2C_856/201713.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  36. 2C_95/201913.05.2019Maxime d'office · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  37. 2D_46/201813.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 8C_632/201810.05.2019Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  39. 8C_800/201810.05.2019Conditions de recevabilité · Conclusion réformatoire · Établissement des faits
  40. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  41. 8C_453/201807.05.2019Compétence du Tribunal fédéral · Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  42. 6B_1222/201803.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Responsabilité pénale restreinte
  43. 2C_389/201930.04.2019Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Assistance judiciaire
  44. 4A_20/201929.04.2019Restitution · Fait nouveau
  45. 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  46. 1C_507/201817.04.2019Recours en matière de droit public · Caractère politique prépondérant d'une décision · Répartition des coûts pour les projets de protection des eaux
  47. 4A_646/201817.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  48. 8C_810/201816.04.2019Exploitabilité des données de surveillance · Observation dans des lieux visibles par le public · Interdiction d'exploitation
  49. 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  50. 8C_827/201810.04.2019Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · principe d'allégation