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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 47/77

Comme norme
  1. 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
  2. ATF 145 II 15305.04.2019Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LEg ; discrimination directe. Une discrimination directe selon l' art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  3. 8C_594/201805.04.2019Conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
  4. 4A_32/201902.04.2019recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 1C_314/201801.04.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Plan d'aménagement
  6. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  7. 1B_100/201928.03.2019Contestation d'une décision de séquestre en procédure pénale · droit d'être entendu · Créance compensatrice (art. 71 CP)
  8. 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  9. 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Intérêt actuel
  10. 2C_239/201826.03.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  11. 8C_732/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  12. 4A_590/201825.03.2019Risque de confusion · Droit de la raison de commerce · Protection du nom
  13. 9C_86/201925.03.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Prévoyance professionnelle
  14. 9C_872/201825.03.2019Recours en matière de droit public · décision finale · Révision de la rente
  15. 1B_454/201820.03.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêt au secret
  16. 2C_749/201720.03.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 2C_806/201820.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Principe de la proportionnalité
  18. 8C_462/201818.03.2019Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  19. 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  20. 2C_229/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir
  21. 2C_230/201815.03.2019Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  22. 2C_231/201815.03.2019canton de Soleure · Immeuble xxx · immeuble zzz
  23. 2C_270/201815.03.2019Secret professionnel · Levée du secret professionnel · Recours en matière de droit public
  24. 6B_718/201815.03.2019Intention · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 9C_142/201915.03.2019Exigences de motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Procédure devant le Tribunal fédéral
  26. 1B_349/201813.03.2019recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable
  27. 1B_531/201813.03.2019Personne appelée à donner des renseignements · Droit de ne pas s'auto-incriminer · Privilège contre l'auto-incrimination
  28. 1B_559/201812.03.2019Qualité de partie civile · Préjudice irréparable · intérêt juridique protégé
  29. 2D_42/201811.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_57/201907.03.2019Conditions de recevabilité · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  31. 1B_509/201806.03.2019droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Droit de réplique
  32. 9C_609/201806.03.2019Décision incidente · Conditions de recevabilité · objet du litige
  33. 5A_851/201826.02.2019Conditions de recevabilité · Décision incidente · Décision de renvoi
  34. 2C_120/201925.02.2019Récusation de magistrats · Recours en matière de droit public · permis de séjour UE/AELE
  35. 2C_121/201925.02.2019Récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  36. 2C_570/201825.02.2019Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  38. 5A_514/201820.02.2019bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 8C_773/201820.02.2019Recevabilité du recours · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  40. 1C_192/201819.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal impartial · droit d'être entendu
  41. 2D_19/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  42. 2D_21/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Marchés publics
  43. 2C_373/201714.02.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Traite d'êtres humains
  44. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  45. 9C_585/201811.02.2019Recevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 4A_433/201808.02.2019recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  47. 4A_483/201808.02.2019Action en constatation en droit de la concurrence déloyale · Intérêt à la constatation · Grief relatif à l'établissement des faits
  48. 9C_476/201807.02.2019Prestations complémentaires · Organisation et compétence des organes d'exécution · Préjudice irréparable
  49. 1C_109/201806.02.2019Qualité pour recourir · Plan sectoriel · aménagement du territoire
  50. 2C_28/201904.02.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Irrecevabilité du recours