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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 48/77

Comme norme
  1. 2C_796/201804.02.2019Interdiction de périmètre · Proportionnalité · arbitraire
  2. 1B_485/201801.02.2019Conditions du recours en matière pénale · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  3. 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · consultation du dossier
  4. 9C_878/201801.02.2019assurance-invalidité · Exigence de motivation · Appréciation des rapports médicaux
  5. 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  6. 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
  7. 2C_728/201830.01.2019Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  8. 8C_774/201830.01.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droits de collaboration à la constatation des faits
  9. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  10. 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
  11. 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 1B_440/201828.01.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · Scellé et levée des scellés
  13. 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
  14. 2C_1124/201828.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Recevabilité du recours
  15. 2C_80/201928.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recevabilité du recours · Exigences de motivation
  16. 4A_615/201825.01.2019intérêt juridique protégé · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 6B_1096/201825.01.2019Irrecevabilité / Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  18. 2C_34/201924.01.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  19. 9C_313/201824.01.2019Contribution d'assistance · Supplément pour soins intensifs · Décision préjudicielle et incidente
  20. 1B_399/201823.01.2019Préjudice irréparable · recours en matière pénale · Décision incidente
  21. 9C_348/201823.01.2019décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  22. 8C_280/201822.01.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 2D_52/201821.01.2019Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
  25. 9C_488/201818.01.2019droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Intérêt moratoire
  26. 1B_430/201817.01.2019Irrecevabilité · Jonction de procédures pénales · Droit de participer à l'administration des preuves
  27. 4A_302/201817.01.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_1238/201816.01.2019Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  29. 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
  30. 1B_357/201810.01.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  31. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de la proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  32. 9C_554/201810.01.2019objet du litige · Décision de renvoi · Autorité de la chose jugée
  33. 2C_1152/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  34. 2C_18/201909.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  35. 2C_729/201704.01.2019Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Recours en matière de droit public
  36. 2C_1135/201821.12.2018Irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Effet suspensif
  37. 2C_125/201821.12.2018Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  38. 9C_307/201821.12.2018Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente · pseudo-nova
  39. 8C_670/201820.12.2018Conditions de recevabilité · Nullité des décisions · Compétence
  40. 5A_502/201819.12.2018Qualité pour recourir · Garantie de l'accès au juge · Question juridique de principe
  41. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  42. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  43. 1B_317/201812.12.2018Qualité de partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Préjudice irréparable
  44. 2C_1085/201812.12.2018Décision de renvoi considérée comme décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF · Recevabilité du recours en matière de droit public
  45. 2C_1093/201807.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 8C_468/201806.12.2018appréciation des preuves · Renvoi à l'administration · expertise judiciaire
  47. 9C_33/201806.12.2018Recours pour déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 2C_677/201804.12.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  49. 9C_428/201803.12.2018Allocation de maternité · Mesure d'instruction · Obligation de motiver
  50. 9C_560/201830.11.2018Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente