art. 29 al. 1 LTF
3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 52/77
Comme norme- 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · valeur litigieuse
- 1B_340/201716.11.2017Consultation du dossier pénal par un tiers · Risque de collusion · Intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP
- 2C_850/201613.11.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 4A_372/201706.11.2017recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_207/201702.11.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 4A_286/201701.11.2017Interdiction de concurrence · Lien de causalité entre la connaissance de la clientèle et le risque de préjudice
- 6B_539/201601.11.2017Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie dans la procédure pénale · Frais judiciaires
- 2C_972/201631.10.2017Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Exécution forcée
- 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
- 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Exécution du renvoi
- 8C_521/201727.10.2017Explication et rectification d'une décision · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver les recours
- 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 2C_492/201720.10.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
- 2C_883/201719.10.2017Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 1B_307/201716.10.2017Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Séquestre pénal
- 8C_755/201609.10.2017Qualification du contrat de travail · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
- 9C_232/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
- 8C_461/201727.09.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 2C_235/201719.09.2017Examen d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 8C_696/201619.09.2017Conclusions en constatation de droit · Rapport de service · valeur litigieuse
- 8C_269/201713.09.2017Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 4A_271/201707.09.2017Récusation et prévention · droit d'être entendu · recours en matière civile
- 4A_280/201707.09.2017droit d'être entendu · Interpellation du juge · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_514/201707.09.2017Non-entrée en matière · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
- 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
- 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
- 4A_274/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_349/201731.08.2017
- 4A_327/201731.08.2017demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
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- 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_1085/201628.08.2017Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
- 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
- 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
- 8C_46/201707.08.2017Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi · Öffentliches Dienstverhältnis
- 8C_366/201724.07.2017Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
- 2C_611/201721.07.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai · droit d'être entendu
- 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt à la constatation
- 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · arbitraire
- 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · droit d'être entendu · Valais (canton)
- 2C_624/201711.07.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 5A_916/201607.07.2017Assistance judiciaire · Qualité pour recourir contre une décision relative à l'assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens
- 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Égalité des salaires
- 4A_673/201603.07.2017recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Témoignages