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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 53/77

Comme norme
  1. 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
  2. 4A_578/201627.06.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  3. 4A_580/201627.06.2017recours en matière civile · Recevabilité du recours · Obligation de motiver
  4. 1B_161/201722.06.2017Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  5. 2C_177/201720.06.2017Mariage fictif · Regroupement familial · droit d'être entendu
  6. 2C_436/201720.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie communale
  7. 4A_683/201619.06.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  8. 4A_712/201619.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Conclusion en paiement non chiffrée
  9. 5A_71/201719.06.2017Assistance judiciaire · Libération du secret professionnel de l'avocat · Remise de documents
  10. 5A_956/201619.06.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  11. 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  12. 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
  13. 1B_118/201713.06.2017droit d'être entendu · Atteinte directe en tant que lésé · Théorie de la transparence
  14. 2C_221/201712.06.2017Recours en matière de droit public · Service militaire · Vaud
  15. 2C_445/201709.06.2017Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · droit d'être entendu
  16. 4A_15/201708.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  17. 2C_140/201630.05.2017droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
  18. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  19. 4A_727/201629.05.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  20. 2C_502/201624.05.2017Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
  21. 2C_901/201624.05.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_703/201624.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  23. 4A_705/201624.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Congé ordinaire du bail
  24. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  25. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  26. 4A_726/201612.05.2017droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · arbitraire
  27. 4A_90/201712.05.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Motivation multiple
  28. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  29. 1B_157/201710.05.2017Récusation de magistrats · Compétence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  30. ATF 143 IV 35709.05.2017Art. 46, 100 LTF , 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 46 al. 2 LTF . L
  31. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Obligation de motiver le recours
  32. 1C_228/201727.04.2017Demande de révision · Incompétence · Recours manifestement irrecevable
  33. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · qualité de partie plaignante
  34. 2C_1186/201624.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2C_210/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Öffentliches Dienstverhältnis · Contestation de nature non pécuniaire
  37. 2C_211/201719.04.2017conditions du recours contre les décisions incidentes · Effet suspensif et suspension de la procédure · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 2C_212/201719.04.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  39. 2C_214/201719.04.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 2C_215/201719.04.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  41. 2C_216/201719.04.2017droit d'être entendu · Effet suspensif · Décision incidente
  42. 2C_238/201719.04.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis
  43. 2C_239/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Öffentliches Dienstverhältnis · Préjudice irréparable
  44. 2C_246/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_248/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_250/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 2C_257/201719.04.2017Restitution de l'effet suspensif · Suspension de la procédure · Conditions de la voie de recours contre les décisions incidentes
  48. 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  49. 4A_594/201628.03.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
  50. 2C_907/201627.03.2017Formalisme excessif · Reconnaissance des diplômes étrangers · Prise en compte de l'expérience professionnelle