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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 59/77

Comme norme
  1. 1B_109/201503.06.2015Recevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 4A_56/201503.06.2015Transfert d'entreprise · Protection contre le congé · Délai d'attente
  3. 4A_47/201502.06.2015droit d'être entendu · Renonciation à l'audience principale · Interprétation du contrat
  4. 4A_546/201402.06.2015droit d'être entendu · Force obligatoire de la décision de renvoi · Établissement des faits
  5. 2C_1136/201428.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure · indemnité de dépens
  6. ATF 141 V 36121.05.2015Art. 53 al. 1 en lien avec l' art. 39 LAMal ; art. 83 let . r LTF; impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral. Seul le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert à tous les intéressés contre une décision d'admissi
  7. 2C_158/201521.05.2015Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Décision incidente
  8. 9C_849/201421.05.2015Planification hospitalière · Admission des fournisseurs de prestations · Exclusion des voies de recours
  9. 9C_920/201419.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 4A_92/201518.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  11. 2C_361/201513.05.2015Formalisme excessif · droit d'être entendu · Violation du principe de la bonne foi
  12. 9C_228/201513.05.2015Violation de l'obligation de motiver · Rente d'invalidité · Allocation pour impotent
  13. 1C_565/201411.05.2015Recours en matière de droit public · Régime de la propriété foncière (principe de l'accession) · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_203/201409.05.2015Droit des marchés publics · Abus de droit · question juridique de principe
  15. ATF 141 IV 29807.05.2015Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP ; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de la Confédération, ce en app
  16. 2C_343/201530.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_533/201429.04.2015Société simple · But commun · Droit de consultation
  18. 4A_642/201429.04.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat d'assurance · Assurance de dommages
  19. 4A_680/201429.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  20. 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  21. 2C_793/201424.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2C_848/201424.04.2015Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  23. 2C_692/201417.04.2015Droit de mutation · droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  24. 4A_647/201415.04.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  25. 4A_688/201415.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  26. 9C_111/201514.04.2015Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours
  27. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
  28. 4A_663/201409.04.2015Responsabilité issue d'accident de la circulation · Négligence grave dans la circulation routière · Principe de la confiance dans la circulation routière
  29. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Obligation de motiver le recours
  30. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  31. ATF 141 II 11331.03.2015Art. 83 let . f et art. 89 al. 2 let . d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI ; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualité pour recourir de la Co
  32. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  33. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · droit d'être entendu
  34. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  35. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi
  36. 8C_600/201427.03.2015Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir · interdiction des nova
  37. 2C_843/201418.03.2015Langue de la procédure · Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  38. 4A_540/201418.03.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  39. 2C_1110/201417.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
  40. 2C_154/201517.03.2015Mariage fictif · Regroupement familial · Schaffhouse
  41. 8C_581/201416.03.2015Compétence du Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice · Suspension de la procédure
  42. 1C_142/201413.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  43. 2C_887/201411.03.2015Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délais pour le regroupement familial
  44. 4A_516/201411.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  45. 4A_379/201410.03.2015
  46. 9C_766/201406.03.2015Invalidité professionnelle · Incapacité de travail professionnelle · Prévoyance professionnelle
  47. ATF 141 V 19105.03.2015Art. 64 al. 6 LAVS ; art. 203 RAVS , dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006; art. 52 et 55 al. 2 LPGA ; art. 5 al. 1 et art. 44 PA ; décision d'affiliation à une caisse de compensation. La procédure devant l'OFAS en cas de conflits relatifs à l'affiliation à une cais
  48. 9C_660/201405.03.2015Conditions de recevabilité · Affiliation à une caisse de compensation · Recours en matière de droit public
  49. 4A_511/201404.03.2015Recevabilité du recours en matière civile contre des décisions incidentes · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  50. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la confiance · Nécessité de soins hospitaliers