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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 58/77

Comme norme
  1. 2C_900/201506.10.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  3. 2C_1056/201401.10.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion et renvoi
  4. 2C_560/201430.09.2015
  5. 2C_573/201529.09.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  6. 4A_268/201524.09.2015droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Charge de motivation
  7. 1E_1/201523.09.2015Conflit de compétence · Compétence du Tribunal pénal fédéral · Recevabilité de l'action
  8. 1C_113/201518.09.2015droit d'être entendu · Notion de décision · Vevey
  9. 9C_242/201516.09.2015Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  10. 8C_19/201509.09.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  11. 4A_219/201508.09.2015Action en responsabilité · Devoirs de diligence et de fidélité de l'administrateur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 4A_273/201508.09.2015Décision incidente · Litispendance · Légitimation passive
  13. 2C_709/201502.09.2015Autonomie communale · Irrecevabilité du recours · Légitimation des communes
  14. 2C_687/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_771/201427.08.2015Recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  16. 4A_123/201525.08.2015recours en matière civile · valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
  17. 4A_155/201524.08.2015recours en matière civile · Protokollberichtigung · Liberté contractuelle
  18. 4A_224/201524.08.2015Question juridique de principe · valeur litigieuse · Irrecevabilité du recours
  19. 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  20. 8C_236/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Instance
  21. 2C_264/201417.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation qualifiées
  22. 4A_223/201517.08.2015Garantie pour défauts lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle · Répartition du fardeau de la preuve
  23. 4A_133/201514.08.2015Acceptation tacite · Modification du contrat · Droit du travail
  24. 4A_135/201514.08.2015Acceptation tacite d'une offre de contrat · Modification du contrat · Bonus en droit du travail
  25. 2C_620/201531.07.2015Intérêt juridique actuel · Détention administrative · Entrée en matière exceptionnelle en dépit de la perte de l'intérêt actuel
  26. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  27. 2C_33/201427.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  28. 2C_600/201525.07.2015cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration dans le pays d'origine
  29. 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
  30. 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
  31. 2C_601/201517.07.2015Violence domestique · Réinsertion sociale · Autorisation de séjour
  32. 4A_160/201513.07.2015Décision incidente · recours en matière civile · Responsabilité médicale
  33. 2C_334/201409.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  34. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · droit d'être entendu
  35. 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
  36. 9C_376/201509.07.2015Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité
  37. 9C_378/201509.07.2015Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Langue de procédure italienne
  38. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  39. 4A_189/201506.07.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  40. 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
  41. 4A_203/201530.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Usage privé en droit d'auteur
  42. 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  43. 1B_94/201526.06.2015Assistance judiciaire · Partie civile · Prétentions civiles
  44. 4A_44/201525.06.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  45. 8C_261/201525.06.2015Rente d'invalidité · Méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4A_510/201423.06.2015droit d'être entendu · Décision incidente · Amende disciplinaire
  47. 2C_497/201519.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  48. 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  49. 4A_87/201509.06.2015mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 2C_1035/201305.06.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu