art. 29 al. 1 LTF
3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 61/77
Comme norme- 1C_320/201414.10.2014Ne bis in idem · Principe de la proportionnalité · Retrait du permis de conduire
- 5A_738/201414.10.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 2C_215/201410.10.2014Option en matière de TVA · interprétation de la loi · Indication de l'impôt
- 2C_927/201410.10.2014Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
- 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · Appel en cause
- 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
- 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
- 4A_215/201418.09.2014droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
- 4A_326/201418.09.2014demande de récusation · Prévention / partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la confiance · Reconnaissance de responsabilité
- 2C_411/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Libre cognition
- 4A_351/201409.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · débats publics · Établissement des faits
- 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
- 8C_199/201405.09.2014Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · droit d'être entendu
- 8C_422/201405.09.2014droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours de droit administratif
- 2C_742/201402.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
- 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
- 4A_150/201426.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
- 4A_277/201426.08.2014Révision · Respect du délai · Motif de révision
- 4A_87/201426.08.2014recours en matière civile · Convention d'élection de for · Convention relative au lieu d'exécution
- 4A_127/201419.08.2014Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Décompte de charges
- 4A_226/201406.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
- 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
- 1F_20/201423.07.2014Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 4A_333/201423.07.2014Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
- 5A_235/201423.07.2014recours en matière civile · valeur litigieuse · Juridiction gracieuse
- 2C_980/201321.07.2014Récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
- 4A_95/201410.07.2014Cession de créance · Compensation · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP
- 9C_23/201408.07.2014
- 6B_354/201404.07.2014Compétence du Tribunal fédéral · Indemnisation pour procédure pénale injustifiée · Suspension de la procédure
- 1B_71/201401.07.2014droit d'être entendu · Séquestre pénal · Confiscation
- 2C_117/201427.06.2014Communauté conjugale · Relation digne de protection avec un enfant · Conduite irréprochable
- 4A_37/201424.06.2014Procédure de récusation · Partialité · Faits notoires
- 2C_1123/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
- 2C_584/201419.06.2014Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 8C_119/201419.06.2014Révision de la rente · Établissement des faits · appréciation des preuves
- 8C_24/201412.06.2014Décision incidente · Causalité de l'accident · Décision de renvoi
- 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · Décision de renvoi
- 2C_134/201306.06.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
- 2C_549/201406.06.2014Non-entrée en matière · Dernière instance cantonale
- 2C_843/201304.06.2014Intérêt pratique actuel · objet du litige · ERASMUS
- 4A_48/201402.06.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_541/201302.06.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · droit d'être entendu
- 5A_355/201402.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Liberté personnelle
- 2C_812/201328.05.2014Recours en matière de droit public · Personnes proches · Exonération pour manifestations sportives
- 1B_31/201426.05.2014Qualité pour recourir de l'avocat · Défense d'office · droit d'être entendu
- 2C_945/201322.05.2014Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale en cas de restructuration