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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 62/77

Comme norme
  1. 2C_231/201419.05.2014Assistance judiciaire · arbitraire · Recours en matière de droit public
  2. 6B_387/201413.05.2014Motivation insuffisante du recours · Assistance judiciaire · Accès au Tribunal fédéral
  3. 2C_882/201308.05.2014Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 4A_740/201208.05.2014Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Champ d'application matériel de la Convention de Lugano · Procédure d'insolvabilité
  5. 9C_822/201306.05.2014Conditions de recevabilité · Interprétation du contrat · Couverture complémentaire / responsabilité subséquente
  6. 2C_402/201402.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  7. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  8. 5A_93/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en contestation de l'état de collocation
  9. 2C_647/201301.05.2014impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Investissements augmentant la valeur
  10. 2C_946/201329.04.2014Appréciation anticipée des preuves · Entrave à l'action des autorités · Contrôles d'entreprises de sécurité
  11. 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · Décision de renvoi · Décision préjudicielle et incidente
  12. 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
  13. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  14. 4A_598/201328.04.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  15. 4A_578/201322.04.2014Nullité partielle d'un contrat · Volonté hypothétique des parties · arbitraire
  16. 4A_618/201322.04.2014Recevabilité du recours en matière civile contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Appel en cause
  17. 2C_1110/201317.04.2014Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  18. 9C_799/201317.04.2014Prescription des prétentions en matière de prévoyance professionnelle · Notion de cas d'assurance dans la prévoyance professionnelle · Imprescriptibilité du droit de base aux prestations d'invalidité
  19. 2C_1039/201316.04.2014droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  20. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre pénal
  21. 1B_44/201415.04.2014Récusation · Assistance judiciaire
  22. 1B_58/201415.04.2014Récusation d'un juge · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  23. 4A_588/201315.04.2014Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Réitération d'une résiliation inefficace
  24. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_1037/201303.04.2014Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis · Mise au concours
  26. 1B_98/201431.03.2014
  27. 2C_1021/201328.03.2014droit d'être entendu · domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  28. 8C_23/201426.03.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  29. 2C_1022/201325.03.2014droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  30. 2C_907/201325.03.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle des marchandises
  31. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  32. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
  33. 4A_482/201319.03.2014recours en matière civile · décision finale · droit d'être entendu
  34. 2C_832/201318.03.2014Contributions aux frais d'enseignement · pouvoir d'appréciation · Équivalence de la formation
  35. 8C_206/201418.03.2014Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  36. 8C_613/201314.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Procédure de conciliation · Rapports de travail de droit public
  37. 4A_546/201313.03.2014recours en matière civile · Double instance · Déni de justice
  38. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  39. 1B_326/201306.03.2014Confiscation et créance compensatrice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_767/201306.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour pour membres de la famille
  41. 4A_559/201304.03.2014Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  42. 2C_814/201303.03.2014Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Obligation de motiver
  43. 2C_39/201425.02.2014Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Assujettissement illimité
  44. 9C_636/201325.02.2014Conditions de recevabilité · Reformatio in peius · Abus de droit
  45. 4A_449/201319.02.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Condition suspensive
  46. 1B_358/201318.02.2014Séquestre pénal · Prétentions civiles de la partie plaignante · Escroquerie
  47. 4A_399/201317.02.2014Transfert d'entreprise · Résiliation abusive · Discrimination fondée sur l'âge
  48. 1B_341/201314.02.2014Assistance judiciaire · Décision de renvoi · qualité de partie plaignante
  49. 5A_864/201313.02.2014Procédure de revendication · Attribution des rôles des parties · Intérêt digne de protection
  50. 4A_150/201311.02.2014droit d'être entendu · Qualité pour agir · Pouvoir de représentation des organes de la société anonyme en faillite