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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 66/77

Comme norme
  1. 8C_689/201204.12.2012Recevabilité du recours · Décision incidente · Nova en procédure de recours
  2. 4D_66/201203.12.2012Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  3. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  4. 1B_491/201230.11.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  5. 2C_118/201229.11.2012Effet suspensif · droit d'être entendu · Liberté économique
  6. 2C_600/201229.11.2012Reconnaissance en tant qu'exploitant à titre personnel · Prise en compte des capacités des membres de la famille · Paiements directs
  7. 5A_704/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Principe de la réussite
  8. 4A_462/201227.11.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur essentielle (de base) · Procédure d'appel
  9. 2C_706/201123.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  10. 8C_527/201221.11.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Entrée en matière sur recours · Revenus comparatifs
  11. 4D_77/201220.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  12. 2C_397/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  13. 2C_778/201219.11.2012droit d'être entendu · appréciation des preuves · Présomption
  14. 2C_1127/201216.11.2012Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Avance de frais · Assistance judiciaire
  15. 4A_479/201213.11.2012Conditions de recevabilité · Décisions incidentes non susceptibles de recours · Tentative de conciliation
  16. 4A_385/201208.11.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_437/201206.11.2012Rente d'invalidité · Facteurs psychosociaux · Expertise MEDAS
  18. 2C_460/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
  19. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · droit d'être entendu
  20. 4A_451/201201.11.2012recours en matière civile · Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_344/201231.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Violation du secret de fonction
  22. 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · Suspension des délais
  23. 4A_346/201231.10.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 4A_127/201230.10.2012recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  25. 6B_384/201224.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  26. 4A_302/201222.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  27. 2C_176/201218.10.2012droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  28. 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
  29. 8C_842/201116.10.2012Trouble somatoforme douloureux persistant · Dysthymie · revenu d'invalide
  30. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  31. 1C_382/201210.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  32. 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
  33. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  34. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  35. 2C_175/201204.10.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Taux réduit
  36. 4A_394/201204.10.2012Suspension de la procédure · Entrée en matière sur l'action · Procédure de conciliation
  37. 2C_167/201201.10.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Fortune administrative
  38. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  39. 2C_19/201226.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  40. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  41. ATF 138 IV 25820.09.2012Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP , art. 90 ch. 1 LCR ; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente ( art. 93 al. 1 let. a LTF ): renonciation à l'exigence d'un préjudice irrépa
  42. 2C_812/201220.09.2012Recours en matière de droit public · Compétence · Recours direct
  43. 2C_808/201219.09.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  44. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  45. ATF 138 V 44517.09.2012Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1 er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse. La Confédération doit p
  46. 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
  47. 4A_259/201213.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 9C_564/201212.09.2012Délai de recours · Rétablissement du délai · Fardeau de la preuve
  49. 4A_183/201211.09.2012Indemnité pour vacances non prises · Recherche d'emploi pendant le délai de congé · Prise de vacances pendant le délai de congé
  50. 4A_365/201210.09.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable