art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 69/77

Comme norme
  1. 2C_725/201031.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Assistance judiciaire
  2. ATF 137 III 59324.10.2011Art. 120 al. 1 let. b LTF ; art. 396 CC ; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal. En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ouverte. Les autorités tuté
  3. 2C_842/201121.10.2011décision finale · Décision incidente · Décision de renvoi
  4. 6B_459/201118.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Utilisabilité des écoutes téléphoniques
  5. 6B_156/201117.10.2011Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Interdiction de la rétroactivité
  7. 1C_383/201128.09.2011Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Recours prématuré
  8. 1C_403/201128.09.2011Non-entrée en matière pour défaut d'autorisation
  9. 2C_488/201123.09.2011Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Légitimation active
  10. 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_210/201120.09.2011Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale et vie privée · Pesée des intérêts et proportionnalité
  12. 1C_442/201016.09.2011Plan de quartier · Clause esthétique · arbitraire
  13. 8C_574/201116.09.2011Décision sur la recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Charge de la preuve pour la recevabilité
  14. 2D_48/201114.09.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_290/201113.09.2011Rente d'invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
  16. 2C_176/201112.09.2011Extinction de l'autorisation d'établissement · Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  17. 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  18. 6B_13/201106.09.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement · Opposition à la taxe (procédure)
  19. 4A_64/201101.09.2011Récusation · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  20. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · droit d'être entendu
  21. 6B_517/201124.08.2011Langue de la procédure · Demande de révision · Frais et dépens
  22. 8C_981/201023.08.2011Exemption de la période de cotisation pour formation · Notion de formation · Stage
  23. 1C_170/201118.08.2011Voie de droit · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Société coopérative de bonification
  24. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  25. 1B_239/201115.07.2011Défense d'office · Épuisement des instances cantonales · Droit intertemporel
  26. 9C_417/201108.07.2011Conditions de recevabilité · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  27. 9C_200/201101.07.2011Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  28. 8C_259/201128.06.2011décision finale · Décision de renvoi · Décision incidente
  29. 1B_244/201124.06.2011intérêt juridique protégé · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  30. 5A_100/201124.06.2011Conclusions réformatoires · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  31. 2C_967/201017.06.2011Conditions du droit de demeurer pour chercher un emploi selon l'ALCP · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  32. 4A_262/201116.06.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  33. 1B_44/201115.06.2011Consultation du dossier après la clôture de la procédure · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'instance précédente directe (tribunal cantonal supérieur)
  34. 2C_366/201115.06.2011Décision de renvoi · Décision incidente · Décision sur les frais
  35. 2C_480/201115.06.2011Décision incidente · Décision de renvoi · Non-entrée en matière
  36. 9C_125/201107.06.2011valeur litigieuse · Responsabilité de l'employeur · Recours en matière de droit public
  37. 2C_48/201106.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Principe de proportionnalité
  38. 2C_975/201031.05.2011Vente aux enchères publiques · arbitraire · droit d'être entendu
  39. 4A_226/201131.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  40. 2C_978/201024.05.2011Liberté économique · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2D_24/201116.05.2011
  42. 6B_873/201016.05.2011Respect du délai de recours · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  43. 1B_75/201112.05.2011recours en matière pénale · Qualité pour agir de la personne lésée · droit d'être entendu
  44. 1C_124/201111.05.2011Entraide internationale en matière fiscale · Recours pour déni de justice · Qualité de partie dans la procédure d'entraide
  45. 1C_125/201111.05.2011Non-entrée en matière pour incompétence
  46. 1C_126/201111.05.2011Non-entrée en matière pour incompétence
  47. 1C_127/201111.05.2011Entraide administrative · Compétence du Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice
  48. 1C_129/201111.05.2011Recours pour déni de justice · Protection des données dans la procédure d'entraide · Qualité de partie dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
  49. 1C_130/201111.05.2011Assistance administrative en matière d'impôts · Déni de justice · Qualité de partie dans la procédure administrative
  50. 1C_131/201111.05.2011Entraide administrative internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Qualité de partie